Conferència de Presidents de Parlaments del Consell d'Europa, 20 setembre de 2012. "Avenir de la Cour européenne des droits de l’homme: rôle des parlements nationaux"

Conferència de presidents de parlament del Consell d'Europa

Estrasburg, 20 de setembre de 2012

Intervention de M. Vicenç MATEU
Président du Consell General de la Principauté d’Andorre

Avenir de la Cour européenne des droits de l’homme: rôle des parlements nationaux

Monsieur le Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe,
Monsieur le Président de la Cour Européenne des Droits de l’Homme,
Mesdames et Messieurs les présidentes et présidents de Parlements,
Chers collègues,

Le soutien de la Cour européenne des droits de l'homme est l'une des priorités à laquelle nous, États parties à la Convention européenne des droits de l'homme, devons consacrer toute notre attention. La Cour apporte une immense contribution à la protection des droits de l’homme en Europe depuis plus de 50 ans. C'est notre devoir de trouver des solutions pour mettre en place des mesures qui assurent le bon fonctionnement de la Cour. C'est à nous, parlements nationaux, de travailler avec nos gouvernements et avec la société civile afin de garantir la protection effective des droits de l'homme à l'échelon national, puis que comme l’a exprimé M. Jagland lors de son discours à la Conférence à haut niveau sur l’avenir de la Cour européenne, «l’efficacité de la protection des droits de l’homme commence et finit au niveau national.

Les dispositions prévues par les Conférences d’Interlaken, d’Izmir et de Brighton doivent continuer à être respectées pour garantir l’efficacité à long terme de la Cour, en renforçant le principe de subsidiarité, en améliorant l’efficacité du système de contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour, et en optimisant le filtrage et le traitement des requêtes comme l’établit le Protocole nº 14 à la Convention.

Tout parlement démocratique doit vérifier systématiquement la compatibilité des projets de loi avec les obligations internationales en matière de droits de l’homme. D’ailleurs, il existe plusieurs moyens pour accomplir ceci. Soit par la création de commissions des droits de l’homme spécifiques, soit en dispensant aux parlementaires et à leurs collaborateurs une formation aux droits de l’homme, soit en veillant à ce que les parlements soient bien conseillés par des experts en questions relatives aux normes de la Convention.

Un autre des outils essentiels dont la plupart des parlements nationaux disposent, pour veiller à ce que les gouvernements respectent les arrêts de la Cour et surtout adaptent leurs législations aux standards de la Convention, est la possibilité de poser des questions au gouvernement. Des questions qui sont, effectivement, un mécanisme de contrôle du travail de l'exécutif. Des questions qui permettent aux parlements d'interpeller le gouvernement à propos des actions réalisées ou qui doivent être réalisées en faveur de l'élaboration des normes législatives applicables en matière des droits de l'homme. Et nous devons utiliser ce moyen de contrôle pour faire avancer nos respectives législations nationales dans le sens des mesures préconisées par la Cour, pour surveiller le respect des droits de l'homme dans chacun de nos États, pour contribuer à la défense des libertés qui sont garanties par la Convention.

Étant donné que la Convention fait partie du droit national dans les systèmes juridiques des États parties, toutes les lois et politiques au niveau national devraient être conçues de façon à respecter les dispositions de la Convention.

La traduction et la diffusion de la jurisprudence de la Cour dans nos respectives langues officielles revêtent également la plus grande importance. Cette jurisprudence doit être bien connue par tous les citoyens, en vue d’éviter que des affaires répétitives ne soient portées devant la Cour tout en menaçant de surcharger le travail de cette institution. C’est indispensable de chercher à réduire le temps consacré par la Cour aux requêtes manifestement irrecevables et à celles qui sont répétitives. Pour cela il convient à nos parlements de consacrer des efforts supplémentaires à préparer des séminaires d’information en matière des droits de l’homme comme à faire connaître les principes de base de la Convention aux étudiants par l’intermédiaire de nos services juridiques tout en organisant de rencontres dans les différents centres d’enseignement.

En tant que présidents de parlements, la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme demeure une priorité essentielle. Pour cela, il est nécessaire de favoriser la coopération interparlementaire et de veiller à ce que les Etats parties continuent à renforcer l’application des normes de la Convention et à tenir compte des développements de la jurisprudence de la Cour. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, qui assure l’exécution par les Etats membres des arrêts et de certaines décisions de la Cour, ainsi que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, dont font partie nos députés, sont des instruments clés pour la réussite de cette réforme.

Avant de rendre la parole, je voudrais quand-même adhèrer aux propos de M. Robillon, président du Conseil National de la Principauté de Monaco, en soulignant le très important rôle et la compétence que les juges des Petits Etats on démontré au long des années au sein de la Cour.

Je vous remercie de votre attention.