Approbation et accords du Consell General
Pour prendre valablement des accords, la moitié au moins des parlementaires doit être présente à la séance Plénière. L’approbation d’un accord exige une majorité simple des parlementaires présents, hormis les lois qualifiées et celles traitant de matières déterminées.
Lorsqu’une loi est approuvée par le Consell General, le Síndic General le notifie aux coprinces afin que ceux-ci, entre les huit et quinze jours postérieurs, la sanctionnent, la promulguent et en ordonnent la publication dans le Bulletin Officiel de la Principauté d’Andorre (Butlletí Oficial del Principat d’Andorra).