Relations entre le Consell General et le Gouvernement. Contrôle et impulsion de l’action politique et de gouvernement

L’article 50 de la Constitution précise que le Consell General, qui représente le peuple andorran, exerce, entre autres, la fonction de donner l’impulsion et de contrôler l’action politique de l’Exécutif. Ainsi donc, une bonne partie des actions parlementaires est précisément orientée à faire en sorte que l’Exécutif adopte certaines mesures, à impulser son action ou encore à se renseigner sur l’activité gouvernementale.

Ces relations s’articulent à travers des mécanismes divers :

1. Élection du chef du Gouvernement. Les candidats présentent leur programme au Consell General qui, à la majorité, choisit le chef du Gouvernement. Celui-ci doit alors prêter serment (promettre ou jurer sa charge) lors de la séance d’investiture en présence de tous les Consellers Generals et devant le Síndic General.
2. Motion de censure, unique moyen dont dispose le Parlement pour manifester le retrait de sa confiance au Gouvernement.
3. Question de confiance. Le chef du Gouvernement peut soumettre la question au parlement pour savoir s’il compte sur la confiance parlementaire. S’il ne reçoit pas l’approbation, le chef du Gouvernement est contraint de présenter sa démission.
4. Questions parlementaires. Tout parlementaire a le droit d’adresser au Gouvernement des questions, qui peuvent être répondues soit par écrit soit oralement, lors des séances Plénières.
5. Motions. Les questions avec réponse orale peuvent donner lieu à une motion pour que le Consell General manifeste sa position. Il s’agirait d’une proposition d’accord qui devrait faire l’objet d’un débat dans le propre parlement.
6. Débats sur l’orientation politique du Gouvernement. Le Gouvernement expose, devant le Parlement et à l’opinion publique, ses décisions qui sont débattues par les groupes parlementaires.
7. Programmes, plans et communiqués du Gouvernement.
8. Séances informatives. Aussi bien le chef du Gouvernement que les ministres peuvent, de leur propre initiative ou à la demande du Consell General, comparaître pour informer le parlement sur une question déterminée.
9. Contrôle de la législation déléguée. Lorsqu’une loi délègue des compétences législatives au Gouvernement, le parlement vérifie que cet exercice ait été fait correctement.
10. Propositions d’accord. Il s’agit de décisions votées par le Consell General sur des matières non législatives mais ayant trait à des affaires d’intérêt général.
11. Dissolution du Consell General. À la fin des 4 années fixées pour chaque législature, le Consell General est dissout, bien que le Síndic General et les membres de la Commission Permanente maintiennent la continuité de leurs charges. Nonobstant, le chef du Gouvernement peut ne pas épuiser la législature et dissoudre le parlement. Il est alors tenu de fixer la convocation d’élections générales.