Règlement
Le Règlement du Consell General (Parlement) consiste en l’ensemble des normes qui définissent la procédure législative et le fonctionnement du Consell General. Ce règlement, qui a rang de loi, fut approuvé le 3 septembre 1993 et entra en vigueur le 1er janvier 1994. À mesure que des situations exigeant d’être réglementées se produisent, les modifications correspondantes y sont incorporées.